Cet exemple ne correspond à la traduction ci-dessus. (5) The Commission's investigation began as a result of the information received from an immu, (5) L'enquête de la Commission a débuté à la suite de la, The Advisory Committee agrees with the Commis, Le Comité consultatif marque son accord avec la. La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (3). individual, unless the exposed individual can establish that giving notice is impossible or impracticable. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "notice on application" – Dictionnaire français-anglais et moteur de recherche de traductions françaises. DHL will require submission of a Prior Notice confirmation, Un numéro de confirmation de notification préalable ou les éléments de données requis. relevant de la fiscalité directe des entreprises, une mesure fiscale peut être spécifique et, donc, constituer une aide d'État, lorsqu'elle s'adresse exclusivement à des entreprises publiques, à certaines formes d'entreprises, ainsi qu'à des entreprises d'une certaine région. It is black in color and it looks brand new. la documentation d'expédition au moment de d'enlèvement. ou se désister avant que l'Office rende une décision finale en vertu des alinéas 4(1) a) ou b) ou 5 a) ou b) de la Loi sur le cabotage. à moins que la personne exposée ne puisse établir que la signification est impossible ou irréalisable. Afin de résoudre cette tension, la règle de base pourrait. Cet exemple ne correspond pas à l'entrée en orange. on commencement in the case of a debtor application, closely following recommendations 19 and 22 of the Legislative Guide; those recommendations establish the difference in the time at which notice is to be given, depending upon whether the application for commencement is made by the debtor or a creditor. vise à fournir aux États membres des indications détaillées quant aux principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation des articles 87 et 88 et leur application aux garanties publiques. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. d'État sous forme de garanties (JO C 71 du 11.3.2000, p. 14). droit d'établir les circonstances démontrant l'applicabilité d'une procédure «ex parte». Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Proposer comme traduction pour "notice on application". Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. to measures relating to direct business taxation (3). If you're or you know the owner of the watch then kindly inform the Head Boy/Girl. to Yukon First Nations and their Members. des télécommunications - Cadre général, marché en cause et principes (communication sur l'accès), la Commission a déclaré que certaines circonstances pourraient être soumises tout autant aux règles de concurrence qu'à des dispositions nationales ou à des dispositions communautaires sectorielles, notamment des dispositions sur le marché intérieur. aid in the form of guarantees more favourable funding terms obtained by enterprises whose legal form rules out bankruptcy are considered to constitute State aid. Rate! The Commission draws the attention of the German authorities to the fact that. the Commission assumes that, if a state guarantee is given ex post in respect of a loan or other financial obligation already entered into without the terms of this loan or financial obligation being adjusted or if one guaranteed loan is used to pay back another, non-guaranteed loan to the same credit institution, then there may also be aid to the lender, in so far as the security of the loans is increased. Write a notice for the notice board of your school inviting its rightful owner to furnish necessary details to claim it back from you. Chris (Signature) Head Boy _____ Thanks!! direct business taxation, a tax measure may be specific and, hence, may be State aid, if it is aimed solely at public undertakings, certain types of undertaking or undertakings in a given region. The 80 % State guarantee on a DEM 2,5 million loan has to be assessed, 88 of the EC Treaty to State aid in the form, La garantie d'État de 80 % relative à un prêt de 2,5. aides d'État sous forme de garanties (cf. to State aid in the form of guarantees (OJ C 71, 11.3.2000, p. 14). La Commission fait observer à l'Allemagne que, conformément aux. aux mesures de taxation directe des entreprises. states that 'specific provisions that do not contain discretionary elements, allowing for example tax to be determined on a fixed basis (for example, in the agricultural and fisheries sectors), may be justified by the nature and general scheme of the system (' ). d'amendes ou la réduction de leur montant. ANS - First, have a picture of the lost item to fit on the notice. measures relating to direct business taxation. sous forme de garanties, la question de savoir si l'illégalité de l'aide affecte le lien juridique qui existe entre l'État et les tiers relève du droit national. Individual is entitled to establish circumstances showing the appropriateness of an ex parte procedure. considérant 34). Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! Commission considère que, si une garantie de l'État est accordée ex post en ce qui concerne un prêt ou une autre obligation financière déjà contractés sans que les modalités de ce prêt ou de cette autre obligation financière ne soient adaptées, ou si un prêt garanti est utilisé pour rembourser un autre prêt, qui lui n'est pas garanti, à la même institution de crédit, il est alors possible que le prêteur bénéficie aussi d'une aide, dans la mesure où le prêt devient plus sûr. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantanément textes et documents. telecommunications sector: framework, relevant markets and principles (access notice), that cases might be subject both to the competition rules and to national or European sector-specific measures, most notably internal market measures. measures relating to direct business taxation. You may also click the link below to get tips for writing lost and found notice, any competition notice or an event notice.. You are Joginder Singh of class XII. Ce résultat ne correspond pas à ma recherche. This is to inform every student that recently I found a watch near our school's Library. In this connection, Germany shall also devise a method to identify the aid, Dans ce contexte, l'Allemagne élabore une méthode de détermination de, EC Treaty to State aid in the form of guarantees is. NOTICE . Found. Next, print very clearly what the lost item is and where it was lost. 5.0 1 vote 1 vote Rate! aid in the form of guarantees the question whether the illegality of the aid affects the legal relationship between the State and third parties is a matter which has to be examined under national law. Les autorités finlandaises font valoir qu'en vertu de l. d'État sous la forme de garanties, des conditions financières plus avantageuses obtenues par des entreprises dont le statut juridique interdit de les mettre en faillite sont considérées comme des aides d'État. Les États membres ont déjà la possibilité d'accorder des incitations fiscales si elles respectent les règles relatives aux aides publiques, notamment les directives sur les aides publiques pour la. The economic operators who apply for binding tariff information should be informed about the use of the data stored in the, Les opérateurs économiques qui demandent un renseignement tarifaire contraignant doivent être informés de l'utilisation des données stockées dans la banque et il convient, par, In 2006, IRSN surveyed the actions it will be required to take, L'IRSN a conduit en 2006 une réflexion sur les actions qu'il lui revient, 11(3) Subject to subsection (4), the applicant, 11(3) Sous réserve du paragraphe (4), le requérant signifie à la, The Green Paper advances proposals which would take, Le Livre vert présente des propositions qui pourraient, Le comité consultatif est en accord avec la Commission.